Amendement n° 64 Rejeté

Le premier alinéa de l’article L. 3131-14 du code de la santé publique est complété par les mots : « qui ne peut excéder trois mois ».

Le premier alinéa de l’article L. 3131-14 du code de la santé dispose que : « La loi autorisant la prorogation au delà d'un mois de l'état d'urgence sanitaire fixe sa durée. »  Il est proposé ici de limiter à cette prorogation à trois mois. En effet, il n’est pas souhaitable que notre pays reste indéfiniment en état d’urgence sanitaire. Il en va de la liberté des Français.