Parquet européen et justice pénale spécialisée · relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée
Amendement n° 176 Adopté
Mme Naïma Moutchou LAREM· Séance publique· déposé le 8 décembre 2020· sort le 9 décembre 2020sous-amendement à l'amendement n° 77
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 20
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« prise »
le mot :
« effectuée ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.