Parquet européen et justice pénale spécialisée · relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée
Amendement n° 175 Adopté
Mme Naïma Moutchou LAREM· Séance publique· déposé le 8 décembre 2020· sort le 9 décembre 2020sous-amendement à l'amendement n° 77
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 20
Dispositif
Après le mot :
« pénale, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« après la référence : « 222‑26 », sont insérés les mots : « et délit prévu à l’article 222‑26‑1 ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision rédactionnelle : le "mandat de viol" n'étant pas un crime, il convient de le mentionner en tant que tel – c'est-à-dire en tant que délit dans la perspective de la mention de ceux qui le commettent au FIJAISV.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.