Parquet européen et justice pénale spécialisée · relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée
Amendement n° 168 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 4 décembre 2020· sort le 9 décembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Après l'alinéa 2
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis . – À la première phrase du quatrième alinéa de l’article 706‑71 du code de procédure pénale, après les mots : « provisoire devant » , sont insérés les mots : « la chambre de l’instruction ». »
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de précision légistique. La modification de l’article 706-71 du code de procédure pénale réalisée par le II de l’article 10 du présent projet de loi a été rédigée avant que la décision QPC n° 2020-236 du 30 avril 2020 ne supprime de cet article la référence à la chambre de l’instruction. Il convient donc de rétablir la mention de cette juridiction dans cet article.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.