Parquet européen et justice pénale spécialisée · relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée
Amendement n° 160 Adopté
En clair
Résumé en cours…
relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée.
Dispositif
Au titre du projet de loi, après le mot :
« européen »
insérer les mots :
« , à la justice environnementale ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a vocation à transcrire, dans l'intitulé du projet de loi, la place importante qu'occupent les dispositions renforçant la justice sur les questions environnementales.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.