Parquet européen et justice pénale spécialisée · relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée
Amendement n° 150 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 8 bis B · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« ces derniers »
le mot :
« ils ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel, l'expression « ces derniers » pouvant malencontreusement se lire comme désignant les seuls agents de police judiciaire.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.