Parquet européen et justice pénale spécialisée · relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée
Amendement n° 143 (Rect) (rect. 1) Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 4 bis · alinéa Alinéa 1
Dispositif
I. – Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° L’article 113‑8‑1 devient l’article 113‑8‑2 ;
« 2° Il est rétabli un article 113‑8‑1 ainsi rédigé : »
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. 113‑8-1. – La plainte ou la dénonciation mentionnées à l’article 113‑8 ne sont pas nécessaires... (le reste sans changement) »
Exposé sommaire
Amendement de nature légistique.
Compléter l'article 113-8 du code pénal nécessiterait une douzaine de coordinations au sein du code pénal et du code de la défense. Créer un nouvel article permet d'aboutir au moment résultat sans exiger de telles modifications.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.