Parquet européen et justice pénale spécialisée · relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée
Amendement n° 102 Rejeté
Mme Marine Le Pen NIet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 4 décembre 2020· sort le 8 décembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s'opposer à la création d'un parquet européen.
Cosignataires
Bruno Bilde, Sébastien Chenu, Nicolas Meizonnet, Ludovic Pajot, Catherine Pujol
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.