Sécurité globale · sécurité globale
Amendement n° 1323 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 13 novembre 2020· sort le 21 novembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 27 bis
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 27 bis qui vise à remplacer les références à l’article L. 2213-8 du CGCT abrogé par l’ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure, par la référence à l’article L. 521-1 du CSI. Ce défaut de coordination a été corrigé par les services de la direction de l’information légale et administrative.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.