Sécurité globale · sécurité globale
Amendement n° 1175 Retiré
Mme Natalia Pouzyreff LAREMet 20 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 novembre 2020· sort le 21 novembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 22 · alinéa Alinéa 20
Dispositif
Compléter l'alinéa 20 par les mots :
« et la poursuite et la localisation du ou des véhicules ayant servi à commettre l’infraction. »
Exposé sommaire
Les caméras aéroportées doivent pouvoir être utilisées pour la localisation des véhicules utilisés pour la commission des infractions de rodéos motorisés, telles que définies à l’article L. 236-1 du code de la route. L’objectif est aussi de permettre la poursuite d’un rodéo motorisé, alors que la prise en chasse par les forces de sécurité intérieure s’avère souvent périlleuse.
Les caméras aéroportées doivent également permettre de renseigner le lieu de stockage du ou des véhicules, ceci afin de rendre pleinement opérationnelles les peines complémentaires aux infractions prévues à l’article L. 236-3 du code de la route.
Cosignataires
Saïd Ahamada, Éric Alauzet, Pascale Boyer, Stéphane Buchou, Mireille Clapot, Typhanie Degois, Loïc Dombreval, Séverine Gipson, Florence Granjus, Véronique Hammerer, Anissa Khedher, Martine Leguille-Balloy, Brigitte Liso, Catherine Osson, Béatrice Piron, Laurianne Rossi, Bruno Studer, Buon Tan, Stéphane Testé, Corinne Vignon
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.