Sécurité globale · sécurité globale
Amendement n° 1061 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 24 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« psychique »,
insérer les mots :
« ou à celle de ses proches ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compléter l’interdiction de la diffusion d’images de policiers ou de gendarmes telle que prévue par l’article 24, quand cette diffusion est également le fait de volontairement vouloir porter atteinte à leurs proches.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.