Sécurité globale · sécurité globale
Amendement n° 747 Rejeté
M. Ugo Bernalicis FIet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 novembre 2020· sort le 19 novembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 12
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous demandons la suppression de cet article. Cet article prévoit à la création d’une circonstance aggravante pour certaines infractions commises à l’encontre de personnes exerçant une activité de sécurité privée.
Ces dispositions sont prévues dans le code pénal pour plusieurs catégories d’individus, principalement des personnes fonctionnaires, dépositaires de l’autorité publique, ou qui ont un statut particulier. Il ne nous semble pas pertinent de les étendre pour les personnes exerçant dans la sécurité privée. De plus, elles ne joueront pas de rôle dissuasif et n’amélioreront donc pas la sécurité de ces personnes.
Nous rappelons d’ailleurs que nous sommes contre le développement de la sécurité privée prévue par la présente proposition de loi sous prétexte de l’encadrer. Si le majorité estime qu’il nous manque des policiers et gendarmes, elle peut en recruter davantage, réouvrir des écoles nationales de police, et prévoir une formation initiale et continue de qualité à leur endroit.
Cosignataires
Clémentine Autain, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin, Bénédicte Taurine
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.