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Amendement n° 452 Non soutenu
Mme Marine Le Pen NIet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 novembre 2020· sort le 21 novembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 23 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« Si deux tiers de la peine a été exécutée, elles... ( le reste sans changement). »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de conditionnaliser toutes réduction de peines à l'exécution des 2/3 de la peine.
Cosignataires
Bruno Bilde, Sébastien Chenu, Nicolas Meizonnet, Ludovic Pajot, Catherine Pujol
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.