Sécurité globale · sécurité globale
Amendement n° 439 Rejeté
Mme Marine Le Pen NIet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 novembre 2020· sort le 20 novembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 20
Dispositif
L’article L. 251-4 du code de la sécurité intérieure est abrogé.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer la commission départementale de vidéo-protection.
L’existence de cette commission ralentie passablement la mise en place par les maires, avec autorisation du préfet, de la vidéo-protection.
Cette simplification permettra de raccourcir les délais pour l’installation de ces dispositifs, très efficaces pour préserver la sécurité.
Cosignataires
Bruno Bilde, Sébastien Chenu, Nicolas Meizonnet, Ludovic Pajot, Catherine Pujol
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.