Sécurité globale · sécurité globale
Amendement n° 217 Adopté
M. Guillaume Chiche NIet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 10 novembre 2020· sort le 18 novembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ou le chef de service de police municipale »
les mots :
« , le chef de service de police municipale ou le garde champêtre ».
Exposé sommaire
La proposition de loi souhaite étendre les missions des services de la police municipale à titre dérogatoire. En l’espèce, il s’agit de procéder au placement d’un véhicule en fourrière. Ainsi, le présent amendement souhaite que cela soit également ouvert aux gardes champêtres. En effet, nombreuses sont les communes rurales où seuls les gardes champêtres peuvent constater des stationnements abusifs, il est donc nécessairement de leur donner un moyen d’agir de façon efficiente.
Cosignataires
Delphine Bagarry, Frédéric Barbier, Hubert Julien-Laferrière, Frédérique Tuffnell
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.