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Amendement n° 142 Tombé

Mme Danielle Brulebois LAREMet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 10 novembre 2020· sort le 20 novembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 24 · alinéa Alinéa 2

Dispositif

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « nationale » insérer le mot : « , municipale ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à étendre le dispositif prévu dans cette proposition de loi pour sanctionner la diffusion d’images des visages des policiers sur les réseaux sociaux à des fins malveillantes aux agents de la police municipale. Comme leurs collègues, ils peuvent être exposés aux attaques personnelles et aux risques de représailles pour leur famille. Au vu des risques pris au quotidien, comme l’a illustré les récents événements à Nice, il semble logique de leur faire bénéficier de ce dispositif.

Cosignataires

Carole Bureau-Bonnard, Jacques Krabal, Denis Sommer, Laurence Vanceunebrock, Pierre Venteau, Corinne Vignon

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.