Conditions de vie des animaux · souffrances animales
Amendement n° 110 Sans sort
M. François-Michel Lambert LTet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 octobre 2020· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Après l'alinéa 3
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le commerce de fourrure de visons d’Amérique est interdit dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la loi n° du précitée. »
Exposé sommaire
Si les élevages de visons d’Amérique sont interdits, le commerce de fourrure de visons d’Amérique doit également être interdit, la première interdiction n’ayant que peu de sens sans la seconde, et inversement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.