Conditions de vie des animaux · souffrances animales
Amendement n° 54 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de visons d’Amérique ( Neovison vison ou Mustela vison ) »
les mots :
« d’animaux ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« fourrure »,
insérer les mots :
« ainsi que la commercialisation de la fourrure d’animaux élevés en France ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots :
« des visons d’Amérique ».
Exposé sommaire
Cet article ne mentionne que l'élevage de visons d'Amérique.
Or, en France, il existe des élevages d'animaux ayant pour seul objectif la production de fourrure.
Cet amendement propose de modifier le texte afin d'étendre l'interdiction à l'ensemble des élevages destinés à la production de fourrure.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.