Amendement n° 5 Sans sort

Supprimer l’alinéa 8.

Si la volonté d'encadrer une telle pratique peut être saluée, cet encadrement doit être rigoureux et clair. Prévoir une "charte éthique" sans plus de précisions que le renvoi au décret en Conseil d'état pour fixer les modalités d'application du texte n'est pas satisfaisant. Qui rédigera la charte ? Qui sera en mesure d'apprécier son caractère éthique ou non ? Quelle sera sa légitimité ? Quelle sera la valeur normative de cette charte ? Son non-respect sera-t-il sanctionné ? Selon quelles modalités ?  Toutes ces questions demeurent sans réponse et l'on ne peut se satisfaire à ce titre d'un renvoi au décret pour y répondre. La loi se doit d'offrir plus de visibilité.