Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière · portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière
Amendement n° 24 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 24 bis · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« précitée, »,
insérer les mots :
« en assurant le respect du principe de proportionnalité mentionné à l’article 17 de la directive précitée, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rappeler l’importance du principe de proportionnalité, mentionné à l’article 17 de la directive. Sans remettre en cause l’obligation qui incombe aux plateformes, le contrôle de proportionnalité permettra de mettre en balance le droit d’auteur, la liberté d´expression et la liberté de création des auteurs. Déjà consacré en droit français en matière de droit d’auteur, le principe de proportionnalité ainsi reconnu dans la loi garantira une meilleure sécurité juridique pour les plateformes et ceux qui y publient des contenus.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.