Accélération et simplification de l’action publique · d’accélération et de simplification de l’action publique
Amendement n° 1177 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 30 septembre 2020· sort le 2 octobre 2020sous-amendement à l'amendement n° 762
En clair
Résumé en cours…
Article 35 bis · alinéa Après l'alinéa 36
Dispositif
Au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Sauf opposition »
les mots :
« Avec l’accord ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préciser que l’accord des responsables légaux de l’élève (ou de ce dernier s’il est majeur) doit être recueilli de manière expresse et non tacite, afin de mettre l’amendement en conformité avec les modalités de mise en œuvre du DMP et des applications dédiées à la santé scolaire.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.