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FranceEurope
Accélération et simplification de l’action publique · d’accélération et de simplification de l’action publique

Amendement n° 971 Sans sort

Mme Cendra Motin LAREM· Séance publique· déposé le 24 septembre 2020· Irrecevable (Cavalier (45))
En clair
Résumé en cours…
Article 50

Dispositif

Non disponible dans l'open data.

Scrutin public

Pas encore examiné.