Accélération et simplification de l’action publique · d’accélération et de simplification de l’action publique
Amendement n° 969 Sans sort
Mme Annie Chapelier EDSet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 septembre 2020· Irrecevable (Cavalier (45))
En clair
Résumé en cours…
Article 44 bis
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.