Accélération et simplification de l’action publique · d’accélération et de simplification de l’action publique
Amendement n° 963 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 42 ter
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« que le »
les mots :
« qu’une information relative au ».
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est de permettre aux assurés de bénéficier d'un outil contradictoire en cas d'expertise demandée par l'assureur et d'avoir la possibilité de demander une contre-expertise afin que les conclusions sur le montant des dommages à indemniser soient les plus objectives possibles.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.