Accélération et simplification de l’action publique · d’accélération et de simplification de l’action publique
Amendement n° 823 Non soutenu
M. Pierre Morel-À-L'Huissier UDI_Iet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 septembre 2020· sort le 2 octobre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 33 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire
L’article 33 habilite le Gouvernement à élargir par ordonnance les possibilités de recrutement d’agents contractuels de droit privé en leur donnant la possibilité de réaliser l’ensemble des missions de l’Office national des forêts (ONF), y compris des missions de police. Néanmoins, pour assurer pleinement leur mission à savoir la protection des forêts publiques placées sous leur responsabilité, ces personnels ont impérativement besoin de conserver la pleine assermentation réservée aux fonctionnaires assermentés. Il en va de l’application en toute indépendance des textes de lois et réglementations en vigueur. Pour protéger ces fonctionnaires, il est proposé de supprimer cet alinéa.
Cosignataires
Sophie Auconie, Nicole Sanquer, Agnès Thill, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.