Accélération et simplification de l’action publique · d’accélération et de simplification de l’action publique
Amendement n° 777 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 25 bis B
Dispositif
Le troisième alinéa de l’article L 2124‑1 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par les mots : « , à l’exception des modifications ou renouvellements de concessions rendues nécessaires par des travaux prévus dans le cadre des programmes d’actions pour la prévention des inondations, et des procédures de régularisation pour l’utilisation de concessions ne disposant pas encore de titres d’occupation. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de simplifier les procédures relatives à la gestion du domaine public maritime, notamment celles relatives aux concessions d’utilisation (régularisation, renouvellements de concessions, modifications). Il permet d’exempter ces procédures d’enquêtes publiques, facilitant l’action du préfet notamment en matière de gestion des ouvrages concernés, face au risque d’inondation ou de submersion en zone littorale.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.