Accélération et simplification de l’action publique · d’accélération et de simplification de l’action publique
Amendement n° 683 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 35 bis A · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« privé »,
insérer les mots :
« ou au sein d’un groupement hospitalier de territoire mentionné à l’article L. 6132‑1 »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.