Accélération et simplification de l’action publique · d’accélération et de simplification de l’action publique
Amendement n° 679 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 34 bis B · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À la fin de l’alinéa 6, substituer à la date :
« 1 er juillet 2021 »
la date :
« 1 er janvier 2022 ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence qui met en place la création automatique du dossier pharmaceutique à la même date que celle prévue pour le dossier médical partagé.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.