Accélération et simplification de l’action publique · d’accélération et de simplification de l’action publique
Amendement n° 677 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 34 bis BA · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’utilisation »,
les mots :
« son utilisation ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.