Accélération et simplification de l’action publique · d’accélération et de simplification de l’action publique
Amendement n° 662 Adopté
M. Guillaume Kasbarian LAREM· Séance publique· déposé le 24 septembre 2020· sort le 29 septembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 25 bis E · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Après le mot :
« après »,
rédiger ainsi la fin de l’article :
« la seconde occurrence du mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et toute personne publique ou privée intéressée ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.