Accélération et simplification de l’action publique · d’accélération et de simplification de l’action publique
Amendement n° 651 Adopté
M. Guillaume Kasbarian LAREM· Séance publique· déposé le 24 septembre 2020· sort le 29 septembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 25 bis B · alinéa Alinéa 13
Dispositif
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 13 par les mots :
« de l’acte administratif ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.