Accélération et simplification de l’action publique · d’accélération et de simplification de l’action publique
Amendement n° 640 Adopté
M. Guillaume Kasbarian LAREM· Séance publique· déposé le 24 septembre 2020· sort le 29 septembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 25 bis A · alinéa Alinéa 14
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le début du dernier alinéa de l’article L. 300‑2 est ainsi rédigé : « Le septième alinéa... (le reste sans changement) » ; »
Exposé sommaire
Amendement de conséquence.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.