Accélération et simplification de l’action publique · d’accélération et de simplification de l’action publique
Amendement n° 638 (Rect) (rect. 1) Tombé
M. Guillaume Kasbarian LAREM· Séance publique· déposé le 24 septembre 2020· sort le 29 septembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 25 · alinéa Après l'alinéa 10
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° À l’avant-dernier alinéa du même I du même article, les mots : « de l’enquête et » sont supprimés ;
« 5° Au dernier alinéa du dudit I dudit article, après les mots : « d’enquête publique » sont insérés les mots : « et, le cas échéant, la synthèse des observations et propositions du public, ». »
Exposé sommaire
Amendement de conséquence.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.