Accélération et simplification de l’action publique · d’accélération et de simplification de l’action publique
Amendement n° 635 Adopté
M. Guillaume Kasbarian LAREM· Séance publique· déposé le 24 septembre 2020· sort le 29 septembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 23 ter · alinéa Alinéa 24
Dispositif
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« est soumis à la »,
les mots :
« fait l’objet d’une procédure de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.