Accélération et simplification de l’action publique · d’accélération et de simplification de l’action publique
Amendement n° 625 Adopté
M. Guillaume Kasbarian LAREM· Séance publique· déposé le 24 septembre 2020· sort le 29 septembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 23 ter · alinéa Alinéa 24
Dispositif
I. – Après le mot :
« électronique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 :
« dans les conditions prévues à l’article L. 123‑19 du code de l’environnement. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 25 à 27.
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique qui renvoie aux règles applicables à la participation du public par voie électronique par le renvoi à l’article L. 123‑19 du code de l’environnement et supprime les alinéas relatifs à cette procédure devenus redondants avec le renvoi.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.