Accélération et simplification de l’action publique · d’accélération et de simplification de l’action publique
Amendement n° 617 Adopté
M. Guillaume Kasbarian LAREM· Séance publique· déposé le 24 septembre 2020· sort le 29 septembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 19 bis A · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« de l’État ».
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique. Dans le but de respecter le principe de libre administration des collectivités territoriales, cet amendement précise que l’article 19 bis A ne concerne que les établissement publics de l’État et pas les établissements publics locaux.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.