Accélération et simplification de l’action publique · d’accélération et de simplification de l’action publique
Amendement n° 609 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Amendement d’appel qui vise à attirer l’attention du Gouvernement et de la représentation nationale, non pas tant sur la suppression de la commission de suivi de la détention provisoire, qui ne pose pas de difficulté, mais sur les moyens dont disposeront les services qui seront en charge d’effectuer le suivi statistique au sein du ministère de la Justice. Cette interrogation est légitime dans la mesure où ladite commission estimait manquer de moyen pour correctement faire son travail.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.