Accélération et simplification de l’action publique · d’accélération et de simplification de l’action publique
Amendement n° 519 Tombé
M. Guillaume Kasbarian LAREM· Séance publique· déposé le 24 septembre 2020· sort le 28 septembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 16 ter · alinéa Après l'alinéa 8
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 35‑7, les mots : « mentionné à l’avant-dernier alinéa du même article L. 35‑2 » sont remplacés par les mots : « de la personne désignée dans le cadre de la procédure prévue aux deuxième ou troisième alinéas de l’article L. 35‑2 ». ; »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.