Amendement n° 501 (Rect) (rect. 1) Non soutenu

Titre IV bis Disposition d’accélération Article XXX Après l'avant-dernier alinéa de l’article L. 241‑5 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les décisions de la commission doivent être rendues dans un délai de deux mois suivant la date de remise de l’évaluation réalisée par l’équipe pluridisciplinaire mentionnée à l’article L. 146‑8. »

Malgré le titre de ce projet de loi, les mesures d'accélération sont peu nombreuses dans ce texte. Cette amendement propose une mesure très concrète et fortement attendue par nos concitoyens : le raccourcissement des délais pour le rendu des décisions par les commissions des droits et de l’autonomie de personnes handicapées. Ces délais sont aujourd’hui extrêmement long, (certains départements annoncent 6 mois) alors que les décisions revêtent une grande importance pour les personnes concernées et pour leurs familles ; en outre, on observe une grande disparité entre les départements. La réglementation a déjà allégé la charge de travail des CDAPH pour ses décisions concernant les demandes de renouvellement (environ 50% des demandes).