Accélération et simplification de l’action publique · d’accélération et de simplification de l’action publique
Amendement n° 470 Non soutenu
Mme Marine Le Pen NIet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 septembre 2020· sort le 2 octobre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 42 bis · alinéa Alinéa 14
Dispositif
À l’alinéa 14 , après la seconde occurrence du mot :
« emprunteur, »
insérer les mots :
« sans frais ».
Exposé sommaire
Certains établissement bancaires se sont fait une spécialité de facturer à leur client la moindre information même s’il s’agit d’une obligation égale.
Cet amendement a pour objectif empêcher toute facturation de la délivrance de cette information.
Cosignataires
Bruno Bilde, Sébastien Chenu, Nicolas Meizonnet, Ludovic Pajot, Catherine Pujol
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.