Accélération et simplification de l’action publique · d’accélération et de simplification de l’action publique
Amendement n° 203 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 33 bis B · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« cet organisme »
les mots :
« l’organisme mentionné au premier alinéa du présent article ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.