M. Marc Le FurLRet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 juillet 2020· sort le 31 juillet 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 19 bis A
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 2131‑4‑1 du code de la santé publique est abrogé.
« II. – Le Gouvernement rend compte, au plus tard le 31 décembre de l’année de la promulgation de la présente loi, des progrès accomplis dans la collecte et le stockage des unités de sang placentaire. »
Exposé sommaire
Il convient de rétablir l’article 19 bis A tel qu’adopté en première lecture par l’Assemblée nationale.