Mme Emmanuelle MénardNIet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 4 juillet 2020· sort le 31 juillet 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 27
Dispositif
Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Les gamètes ainsi créés ne peuvent en aucune façon servir à féconder un autre gamète, issu du même procédé ou obtenu par don, pour constituer un embryon. »
Exposé sommaire
« En séance publique, le Sénat avait adopté l’amendement n° 135 rectifié quater de M. de Legge visant à préciser que les gamètes dérivés de cellules souches embryonnaires ne peuvent servir à féconder un autre gamète, issu du même procédé ou obtenu par don ».
Rappeler cet interdit au sein de la nouvelle rédaction de cet article L.2151-6 du code de la santé publique n’est pas superfétatoire, au contraire.