Amendement n° 1071 Adopté

Supprimer les alinéas 16 et 17.

Cet amendement vise à supprimer ces deux alinéas, lesquels ont pour effet d’introduire dans le code de la santé publique un article L. 2141-2-1 concernant l’accès à l’assistance médicale à la procréation pour les couples de femmes et les femmes non mariées. En effet, du fait de sa réécriture en commission, l’article 1er contient déjà des dispositions relatives à cet accès, situées à ses alinéas 2 et 3. Dès lors, ces dispositions sont superfétatoires et doivent être supprimées.