Article 21 bis · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« , les actes de conformation sexuée étant interdits sans le consentement du ou de la mineure, conformément à l’article 16‑3 du code civil. »
Exposé sommaire
Amendement de précision, résultant des travaux en commission, où la précision a été donnée par le rapporteur. Or, des actes de conformation sexuée ont lieu en méconnaissance de l’article 16‑3 du code civil. Cette précision a une valeur interprétative du même article, puisque ces actes sont déjà interdits.
Cosignataires
Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin, Bénédicte Taurine