Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes · mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes
Amendement n° 3 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Après le mot :
« résidence »,
supprimer la fin de l’alinéa 11.
Exposé sommaire
Si la personne condamnée est reconnue potentiellement dangereuse à l’issue de sa peine, il ne semble pas illégitime qu’elle soit suivie de manière assidue par les services concernés. Il n’apparaît donc pas déraisonnable que ladite personne obtienne l’autorisation préalable pour tout changement de situation (notamment de résidence), dans l’objectif de garantir un suivi efficace dans la surveillance de cette personne dangereuse et de préserver la sécurité des Français résidant aux alentours.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.