Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes · mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes
Amendement n° 1 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Supprimer les alinéas 5 à 32.
Exposé sommaire
Si l’intention de cet alinéa est tout à fait louable, il est légitime de s’interroger sur les modalités et la désignation de l’autorité permettant de déterminer la dangerosité de la personne condamnée et susceptible de commettre ou réitérer les infractions visées audit alinéa. Cet amendement a donc un objectif de précision.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.