Versement de la prime de naissance avant la naissance · versement de la prime de naissance avant la naissance de l'enfant
Amendement n° 10 (Rect) (rect. 1) Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 25 juin 2020· sort le 25 juin 2020
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Après l'alinéa 1
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux grossesses atteignant leur septième mois à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard le 31 mars 2021. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.