Système universel de retraite (loi organique) · Système universel de retraite
Amendement n° 1835 Rejeté
M. Sébastien Jumel GDR· Séance publique· déposé le 3 mars 2020· sort le 4 mars 2020sous-amendement à l'amendement n° 1000
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au cours des »
le mot :
« durant les ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement de précision est présenté en soutien de l'amendement n°1000 visant à assouplir la "règle de dette" selon laquelle les soldes cumulés entre 2027 et le dernier exercice clos ne pourront représenter un montant négatif et supérieur à 3 % du montant des recettes des régimes de retraite obligatoires et du Fonds de solidarité vieillesse universel sans qu’un plan d’amortissement soit pris en loi de financement de la sécurité sociale (LFSS).
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.