Mme Mathilde PanotFI· Séance publique· déposé le 14 février 2020· sort le 4 mars 2020
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l'alinéa 4, substituer au pourcentage :
« 3 % »
le pourcentage :
« 15 % ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à remplacer le seuil de 3% de déficit ""autorisé"" par 15%, dans le but de faire réfléchir la majorité sur l'absurdité de fixer une telle règle d'or de manière aussi précise.
En effet, pourquoi est-ce ce chiffre de 3% qui a été retenu ? Ni l'étude d'impact, ni l'exposé des motifs n'en donne les raisons. Ce chiffre provient-il de calculs savants d'économistes ? Non... Repose-t-il sur l'expérience historique acquise ? Non plus... A-t-il été choisi à la suite d'une concertation avec les partenaires sociaux et les Français ? Pas davantage.
Ce Gouvernement pense aux technocrates bruxellois avant de penser aux Françaises et aux Français. Il devrait se fixer des objectifs politiques pour nos concitoyens. Par exemple, assurer une retraite digne à chacun. Puis adapter le financement en fonction de cet objectif politique.
Au lieu de cela, le seul objectif politique que se fixe le Gouvernement est celui d'être le bon élève bruxellois.
Les parlementaires de cet hémicycle sont censés représenter les citoyennes et les citoyens et pas les technocrates européens. Ils ne devraient donc pas accepter une telle règle d'or qui n'apportera aucune protection mais au contraire représentera une menace pour ces derniers.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.